Coût du contrat de mariage

Le coût de l’établissement d’un contrat de mariage dépend du nombre et de la nature des biens meubles et immeubles mentionnés dans le contrat.
Tous les futurs mariés doivent s’acquitter :
- des émoluments de Notaire pour l'établissement du contrat de mariage,
- des frais de procédure et de publicité,
- d’un droit fixe de 125 €.

Dans le cas où les futurs époux ne possèdent aucun bien propre, il faut compter entre 300€ et 400 € pour l’établissement du contrat de mariage.
Si les futurs époux apportent un bien immobilier, les frais supplémentaires sont proportionnels au montant de l’apport. Le pourcentage varie entre 0,275% et 1,666%.
Des frais supplémentaires sont aussi à prévoir s'il y a apport d’un fonds de commerce, ou en cas de contrat de mariage passé entre commerçants.

Changement de régime matrimonial :
Après deux années d'application d'un régime matrimonial, les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l’intérêt de la famille.
L’acte constituant le changement de régime doit être établi par un Notaire et accompagné par la publication de différentes publicités en fonction des cas. (Journaux d’annonces légales, à l’état civil, registre du commerce, etc.) Il est soumis au Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile conjugal.
Ainsi les personnes qui était citées dans le précédent contrat et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la modification envisagée. Par ailleurs, les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. 

Coût en cas de changement :
Le coût d’une modification d’un contrat de mariage dépend du nombre et de la nature des biens meubles et immeubles qui sont mentionnés dans le nouveau contrat.

Comme pour l’établissement d’un contrat de mariage, les époux doivent s’acquitter :
- des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage,
- des frais de procédure et de publicité,
- d’un droit fixe de 125 € 

Dans le cas où les époux changent de régime matrimonial pour adopter un régime dit communautaire ( régime légal ou communauté universelle), ils sont éxonérés :
- Du droit fixe de 125€
- De la taxe de publicité foncière de 0,60 % lorsqu’elle est exigible.